JORF n°0081 du 7 avril 2018

Article 7

Article 7

Les informations décrites aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10 et 11doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2018.


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Version 1

Les informations décrites aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10 et 11doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2018.