Décision n°2018-0170 du 22 février 2018

Article 7

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Article 7

Les informations décrites aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10 et 11doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2018.

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Délai de transmission des informations aux autorités

Résumé. Les entreprises doivent envoyer certaines informations à l'Autorité dans les 30 jours suivant chaque trimestre, à partir du premier trimestre 2018.

Les informations décrites aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10 et 11doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2018.

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