Décision n°2018-0170 du 22 février 2018

Article 6

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Article 6

Les informations décrites au A et au B.b) de l'annexe 8 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la publication de la présente décision.

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Délai pour transmettre des informations à l'Autorité

Résumé. Les entreprises doivent envoyer certaines informations à l'Autorité dans les 15 jours suivant la publication de cette décision.

Les informations décrites au A et au B.b) de l'annexe 8 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la publication de la présente décision.

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