Décision n°2018-0170 du 22 février 2018

Article 3

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Article 3

Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les informations spécifiées en annexes 3, 4, 7, 8, 10 et 11 de la présente décision, selon les formats prescrits par celles-ci et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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Transmission d'informations aux autorités de régulation pour les fournisseurs d'accès internet

Résumé. Les fournisseurs d'accès internet à haut débit doivent transmettre certaines informations à l'ARCEP s'ils desservent au moins 1000 clients potentiels.

Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les informations spécifiées en annexes 3, 4, 7, 8, 10 et 11 de la présente décision, selon les formats prescrits par celles-ci et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.

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