En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
8. Incendie et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13. Responsabilité civile générale ;
16. Pertes pécuniaires diverses.
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