JORF n°0020 du 25 janvier 2018

Décision n°2017-VP-74 du 20 décembre 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

  1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
  2. Maladie ;
  3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
  4. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  5. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
  6. Incendie et éléments naturels ;
  7. Autres dommages aux biens ;
  8. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
  9. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  10. Responsabilité civile générale ;
  11. Pertes pécuniaires diverses.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas