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Décision n°2017-VP-41 du 2 octobre 2017

VP-41 du 2 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion entre deux mutuelles

Résumé. La Mutuelle de la Sade fusionne avec la Mutuelle Mieux-Etre, transférant tous ses contrats et obligations.

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Fusion entre deux mutuelles

Résumé. La Mutuelle de la Sade fusionne avec la Mutuelle Mieux-Etre, transférant tous ses contrats et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la Sade (SIREN : 391 073 350), dont le siège social est situé à Paris Cedex 14 (75685), CS 51450, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, à la Mutuelle Mieux-Etre (SIREN : 775 659 907), dont le siège social est situé à Paris Cedex 11 (75544), 171, avenue Ledru-Rollin.

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Approbation du transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de contrats d'une mutuelle à une autre, après absence d'observations dans le délai légal.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2017.

B. Delas

Décision n°2017-VP-41 du 2 octobre 2017
Article 1
Article 2