Décision n°2017-VP-41 du 2 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la Sade (SIREN : 391 073 350), dont le siège social est situé à Paris Cedex 14 (75685), CS 51450, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, à la Mutuelle Mieux-Etre (SIREN : 775 659 907), dont le siège social est situé à Paris Cedex 11 (75544), 171, avenue Ledru-Rollin.

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Fusion entre deux mutuelles

Résumé. La Mutuelle de la Sade fusionne avec la Mutuelle Mieux-Etre, transférant tous ses contrats et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la Sade (SIREN : 391 073 350), dont le siège social est situé à Paris Cedex 14 (75685), CS 51450, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, à la Mutuelle Mieux-Etre (SIREN : 775 659 907), dont le siège social est situé à Paris Cedex 11 (75544), 171, avenue Ledru-Rollin.

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