JORF n°0138 du 14 juin 2017

Décision n°2017-VP-23 du 1er juin 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'océan Indien (Groupama océan Indien) (SIREN : 314 635 319), dont le siège social est situé à Sainte-Marie (97438), 7, rue André Lardy, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
5. Corps de véhicules aériens.
11. Responsabilité civile véhicules aériens.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2017.

B. Delas