JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Décision n°2017-VP-05 du 9 janvier 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles MUDIS (SIREN : 452 395 775), dont le siège social est situé à Vanves (92170), 74, rue Jean-Bleuzen, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

  1. Accidents.
  2. Maladie.
  3. Vie-décès.
  4. Nuptialité-natalité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 janvier 2017.

B. Delas