JORF n°0001 du 3 janvier 2018

Décision n°2017-C-77 du 19 décembre 2017

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 décembre 2017 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 211-8 du Code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale » (SIREN : 320 377 906), dont le siège social est situé à Baie-Mahault (97122), Centre commercial les Galeries de Houelbourg - Jarry, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20. Vie-décès ;
- 21. Nuptialité-natalité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas