Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Mutuelle du Grand Delta - Prado Mutuelle » (SIREN : 353 208 010), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, au profit de la mutuelle Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.