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Décision n°2017-C-38 du 11 septembre 2017

C-38 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union mutualiste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance approuvé

Résumé. Une décision autorise le transfert de contrats d'assurance d'une mutuelle à deux autres sociétés, après absence d'observations dans le délai légal.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 11 septembre 2017,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Transfert de portefeuilles de contrats entre mutuelles

Résumé. Un groupe d'assurance mutualiste transfère ses contrats à deux autres sociétés d'assurance.

Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union mutualiste Force et Santé (SIREN : 443 443 825), dont le siège social est situé à Chaban (79180), Chauray, au profit des sociétés :

  • MAAF Assurances SA (SIREN : 542 073 580), dont le siège social est situé à Chaban, 79180 Chauray ;
  • MAAF Vie (SIREN : 337 804 819), dont le siège social est situé à Chaban, 79180 Chauray.

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Approbation du transfert de portefeuilles entre mutuelles et assureurs

Résumé. Une décision approuve le transfert de portefeuilles d'une mutuelle à deux sociétés d'assurance, après absence d'observations dans le délai légal.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2017-C-38 du 11 septembre 2017
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