L'article 1er de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :

1° Le 5 du I est remplacé par le 5 ainsi rédigé :

« 5. L'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à l'article R. 322-117-1 du code des assurances, ainsi que l'autorisation préalable à toute modification du traité de réassurance mentionnée au même article » ;

2° Le 3 du II est remplacé par le 3 ainsi rédigé :

« 3. Le franchissement des seuils visés à l'article R. 322-11-1 du code des assurances en application de l'article L. 322-4 du même code et selon les modalités prévues aux articles R. 322-11-1, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code des assurances, à l'exception des opérations conclues entre des personnes n'appartenant pas au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale ».