Décision n°2017-938 du 29 novembre 2017

Article 2

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La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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Période de validité d'une décision sur les heures d'écoute de Canal+

Résumé. Une décision fixe les règles pour une année concernant les heures d'écoute importantes pour Canal+.

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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