Article 2
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
1 version
JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.