Décision n°2017-938 du 29 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Les heures d'écoute significatives de la Société d'Edition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.

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Heures d'écoute réglementées pour Canal+

Résumé. La loi fixe les heures d'écoute importantes pour Canal+ entre 20h et 22h.

Les heures d'écoute significatives de la Société d'Edition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.

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