JORF n°0297 du 21 décembre 2017

Article 1

Article 1

Les heures d'écoute significatives de la Société d'Edition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.


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Version 1

Les heures d'écoute significatives de la Société d'Edition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.