Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 (Dates des élections à Saint-Martin)Dates des élections à Saint-MartinCe décret fixe les dates des élections pour choisir les conseillers territoriaux de Saint-Martin, avec un premier tour le 19 mars et un second tour éventuel le 26 mars. portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2017-56 du 15 février 2017 (Organisation des émissions électorales en Guadeloupe)Organisation des émissions électorales en GuadeloupeLe Conseil supérieur de l'audiovisuel organise les émissions politiques pendant les élections, avec des règles strictes pour leur production et diffusion en Guadeloupe. relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 ;
Vu la liste définitive des déclarations individuelles de rattachement des élus sortant transmise par courriel le 16 février 2017 par la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées par la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin transmises par courriel le 4 mars 2017 ;
Vu le projet de décision transmis par courriel, le 4 mars 2017, à la présidente du conseil exécutif de Saint-Martin pour avis dans un délai de quarante-huit heures prévu en cas d'urgence par l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin)Art. LO.6353-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis. ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 6 mars 2017,
Décide :