Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;

Vu la décision n° 2017-56 du 15 février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 ;

Vu la liste définitive des déclarations individuelles de rattachement des élus sortant transmise par courriel le 16 février 2017 par la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu les déclarations de candidature enregistrées par la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin transmises par courriel le 4 mars 2017 ;

Vu le projet de décision transmis par courriel, le 4 mars 2017, à la présidente du conseil exécutif de Saint-Martin pour avis dans un délai de quarante-huit heures prévu en cas d'urgence par l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 6 mars 2017,

Décide :

Fait à Paris, le 6 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck