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Décision n°2017-853 du 18 octobre 2017

autorisant la société RNT Lille 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio numérique à Lille

Résumé. La société RNT Lille 1 obtient l'autorisation de diffuser des programmes de radio numérique à Lille pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter certaines règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local sur le canal 7C ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 7C dans la zone de Lille local désignant la société RNT Lille 1 en tant que société chargée de faire assurer, dans cette zone, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion radio numérique pour RNT Lille 1

Résumé. La société RNT Lille 1 obtient l'autorisation pour diffuser des programmes de radio numériques dans la région de Lille, sous certaines conditions techniques.

La société RNT Lille 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Lille local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société RNT Lille 1 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société RNT Lille 1 est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour RNT Lille 1) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio pour RNT Lille 1

Résumé. La société RNT Lille 1 a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes radio à Lille, mais elle doit commencer dans les trois mois sinon l'autorisation est annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique pour RNT Lille 1), le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société RNT Lille 1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique pour RNT Lille 1) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique pour RNT Lille 1) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle, avec une part fixée pour chaque service.

La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles techniques pour la diffusion de la radio numérique

Résumé. La société RNT Lille 1 doit respecter des règles techniques pour diffuser la radio numérique, en assurant une utilisation équitable de la ressource radioélectrique entre les éditeurs.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société RNT Lille 1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société RNT Lille 1 informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société RNT Lille 1 fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour RNT Lille 1) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations d'information technique pour la diffusion de radio numérique

Résumé. La société RNT Lille 1 doit fournir certaines informations techniques au conseil pour assurer la bonne diffusion des services de radio numérique.

La société RNT Lille 1 est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • décalage en fréquence mis en place ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.

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Modifications techniques des installations de radio numérique

Résumé. La société RNT Lille 1 doit informer le conseil de ses modifications techniques trois mois avant leur mise en œuvre.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • le décalage en fréquence ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La société RNT Lille 1 doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société RNT Lille 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation de diffusion en cas de modification

Résumé. L'autorisation de diffusion peut être retirée si les conditions changent, et l'opérateur actuel continue jusqu'à ce qu'un nouveau prenne le relais.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7C dans la zone de Lille local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique pour RNT Lille 1) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera communiquée à la société RNT Lille 1 et aux éditeurs autorisés sur le canal 7C dans la zone de Lille.

La présente décision sera notifiée à la société RNT Lille 1 et aux éditeurs autorisés sur le canal 7C dans la zone de Lille local et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions techniques pour le multiplex RNT Lille 1

Résumé. La décision précise les règles techniques pour la diffusion des chaînes de télévision à Lille.
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Couverture progressive et règles techniques pour les opérateurs de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex doit étendre sa couverture progressivement sur quatre ans en suivant des règles techniques précises.
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Utilisation des fréquences radio

Résumé. Le texte explique comment utiliser les fréquences radio pour avoir un bon service en respectant certaines règles.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-853 du 18 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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