Décision n°2017-853 du 18 octobre 2017

Article 7

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Article 7

La société RNT Lille 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La société RNT Lille 1 doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société RNT Lille 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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