Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le reste de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi agricole) et les articles 2, 4 et 5 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi agricole

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie d'une loi sur la protection des terres agricoles et le biocontrôle.

Le reste de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi agricole) et les articles 2, 4 et 5 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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