Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
- le troisième alinéa de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi agricole) ;
- l'article 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel sur une loi agricole).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'une loi sur la protection des terres agricoles et le biocontrôle sont contraires à la Constitution.
Historique des versions
Source : Légifrance