Article précédent
Article 1
Retour à la section
Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017
Article suivant
Article 2
- le troisième alinéa de l'article 1er ; - l'article 3.
1 version
- le troisième alinéa de l'article 1er ;
- l'article 3.
