Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017

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- le troisième alinéa de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi agricole) ;
- l'article 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel sur une loi agricole).

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Décision du Conseil constitutionnel sur une loi agricole

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'une loi sur la protection des terres agricoles et le biocontrôle sont contraires à la Constitution.

- le troisième alinéa de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi agricole) ;
- l'article 3 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel sur une loi agricole).

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