Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017

Article 3

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel sur une loi agricole

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de publier une décision concernant une loi sur la protection des terres agricoles et le développement du biocontrôle.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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