Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :

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Inconstitutionnalité partielle d'une loi agricole

Résumé. La loi sur la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle a été jugée partiellement inconstitutionnelle.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :

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