Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées)Art. R.3323-1Horaires de publicité pour les boissons alcooliséesLa publicité pour les boissons alcoolisées à plus de 1,2% d'alcool est limitée à certaines heures, le mercredi entre minuit et 7h, et les autres jours entre minuit et 17h. ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les autorisations de diffusion radio et TV locale. ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les autorisations de diffusion radio et TV locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel)Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuelLa décision explique comment les comités territoriaux de l'audiovisuel fonctionnent, prennent des décisions et surveillent les règles des diffuseurs. du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-115 du 20 janvier 2016 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios en Guyane)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios en GuyaneLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios en Guyane, avec des règles précises sur les dossiers et les catégories de services. du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Guyane ;

Vu la décision n° 2016-551 (Sélection d'associations de radio pour la diffusion hertzienne)Sélection d'associations de radio pour la diffusion hertzienneLa décision annonce les associations de radio sélectionnées pour diffuser des services de radiodiffusion sonore. du 1er juin 2016 du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 16-AG-B002 présentée par l'association Ouest FM ;

Vu la saisine pour avis de l'Assemblée de Guyane en date du 29 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Ouest FM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 27 septembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck