Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme), dans la même rédaction ;
- le reste de l'article L. 229-1, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 229-2, le reste du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et le reste de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (Saisie de documents et données pour prévenir le terrorisme), dans la même rédaction.

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Conformité des mesures antiterroristes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles du code de la sécurité intérieure concernant la lutte contre le terrorisme, comme la fermeture de lieux de culte incitant à la violence.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme), dans la même rédaction ;
- le reste de l'article L. 229-1, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 229-2, le reste du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et le reste de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (Saisie de documents et données pour prévenir le terrorisme), dans la même rédaction.

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