Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des mesures antiterroristes
Sont conformes à la Constitution :
- l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme), dans la même rédaction ;
- le reste de l'article L. 229-1, les troisième et dixième alinéas de l'article L. 229-2, le reste du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 229-4 et le reste de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (Saisie de documents et données pour prévenir le terrorisme), dans la même rédaction.