Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.