Décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale

Résumé. Un article de loi sur les impôts a été jugé contraire à la Constitution.

Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.

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