Décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article fiscal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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