Décision n°2017-625 QPC du 7 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le quatrième alinéa de l'article 421-5 du code pénal (Peines pour actes de terrorisme) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une disposition sur le terrorisme

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l'article 421-5 du code pénal, qui concerne les peines pour actes de terrorisme.

Le quatrième alinéa de l'article 421-5 du code pénal (Peines pour actes de terrorisme) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.

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