Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une disposition sur le terrorisme
Le quatrième alinéa de l'article 421-5 du code pénal (Peines pour actes de terrorisme) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.