Décision n°2017-625 QPC du 7 avril 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er ('De rechercher' dans le code pénal est inconstitutionnel) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 22 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'un article du code pénal

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er ('De rechercher' dans le code pénal est inconstitutionnel) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 22 de cette décision.

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