Décision n°2017-625 QPC du 7 avril 2017

Article 4

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Article 4

Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, les autres dispositions de l'article 421-2-6 du code pénal (Préparation d'actes de terrorisme) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont conformes à la Constitution.

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Conformité de l'article sur la préparation d'actes terroristes

Résumé. La plupart des règles sur la préparation d'actes terroristes sont conformes à la Constitution, sauf une petite partie qui a été jugée contraire.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, les autres dispositions de l'article 421-2-6 du code pénal (Préparation d'actes de terrorisme) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont conformes à la Constitution.

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