Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article sur la préparation d'actes terroristes
Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, les autres dispositions de l'article 421-2-6 du code pénal (Préparation d'actes de terrorisme) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont conformes à la Constitution.