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Décision n°2017-5267 SEN/QPC du 1er décembre 2017

SEN/QPC du 1er décembre 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête pour dépôt tardif

Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse une plainte contre les élections sénatoriales en Martinique parce qu'elle a été envoyée trop tard.

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Rejet d'une requête pour élection sénatoriale en Martinique

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Virassamy contre les élections sénatoriales en Martinique car elle a été déposée trop tard.

(SEN, MARTINIQUE M. JOSEPH VIRASSAMY)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans cette collectivité en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5267 SEN.
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. VIRASSAMY. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales (Statut spécial de la Martinique) dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Au vu des pièces suivantes :

- le mémoire complémentaire présenté par le requérant, enregistré le 9 octobre 2017.

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance (Contestation des élections législatives et sénatoriales), « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures ».
3. Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs de Martinique ont été proclamés le jour même. La requête de M. VIRASSAMY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017. Dès lors, elle est tardive et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité, doit être rejetée comme irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une requête pour dépôt tardif

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Joseph VIRASSAMY car elle a été déposée trop tard pour contester les résultats des élections sénatoriales en Martinique.

La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée.

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Rejet d'une requête pour contestation tardive d'élections

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Joseph VIRASSAMY car elle a été déposée trop tard pour contester les élections des sénateurs en Martinique.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une requête pour élection des sénateurs en Martinique

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Joseph VIRASSAMY car elle a été déposée trop tard pour contester les élections des sénateurs en Martinique.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.

Décision n°2017-5267 SEN/QPC du 1er décembre 2017
Article 1
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