Décision n°2017-5267 SEN/QPC du 1er décembre 2017

Article 1

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Article 1

La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée.

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Rejet d'une requête pour dépôt tardif

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Joseph VIRASSAMY car elle a été déposée trop tard pour contester les résultats des élections sénatoriales en Martinique.

La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée.

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