Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une requête pour dépôt tardif
Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Joseph VIRASSAMY car elle a été déposée trop tard pour contester les résultats des élections sénatoriales en Martinique.
La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée.