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Décision n°2017-5025 AN du 28 juillet 2017

AN du 28 juillet 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une plainte pour tricherie électorale sans impact sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté une plainte contre un candidat accusé de tricherie aux élections, car cela n'a pas modifié le résultat final.

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Rejet d'une plainte pour fraude électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui accusait un autre d'avoir triché pendant les élections, car cela n'a pas changé le résultat final.

AN, PARIS (9E CIRC.) M. YVES CONTASSOT

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017, d'une requête présentée par M. Yves CONTASSOT, demeurant à Paris (13e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5025 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. Yves CONTASSOT soutient que M. Buon TAN, candidat élu, aurait indûment bénéficié d'avantages matériels par des personnes morales, pendant la campagne électorale, du fait de l'affichage sur la vitrine de certains commerces de propagande électorale en sa faveur. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et irréguliers, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de M. Yves CONTASSOT doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une plainte électorale pour absence d'impact sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui accusait un autre d'avoir triché pendant les élections, car cela n'a pas changé le résultat.

La requête de M. Yves CONTASSOT est rejetée.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Contassot qui contestait les résultats des élections législatives dans la 9e circonscription de Paris, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait le résultat des élections législatives dans sa circonscription, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.

Décision n°2017-5025 AN du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2