Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2017-355 du 14 juin 2017

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des médias

Résumé. Un homme, M. Honoré MENDY, est autorisé à vérifier les règles des médias et à constater les infractions pendant dix ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 23 mai 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles

Résumé. Un homme est autorisé à vérifier les règles des médias dans tout le pays.

M. Honoré MENDY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'habilitation de M. Honoré MENDY

Résumé. M. Honoré MENDY peut constater des infractions dans les médias pour une durée maximale de dix ans.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Honoré MENDY au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de M. Honoré MENDY pour constater les infractions audiovisuelles

Résumé. M. Honoré MENDY est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel en France.

La présente décision sera notifiée à M. Honoré MENDY et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-355 du 14 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3