Décision n°2017-355 du 14 juin 2017

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à M. Honoré MENDY et publiée au Journal officiel de la République française.

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Habilitation de M. Honoré MENDY pour constater les infractions audiovisuelles

Résumé. M. Honoré MENDY est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel en France.

La présente décision sera notifiée à M. Honoré MENDY et publiée au Journal officiel de la République française.

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