Décision n°2017-355 du 14 juin 2017

Article 2

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Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Honoré MENDY au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.

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Durée de l'habilitation de M. Honoré MENDY

Résumé. M. Honoré MENDY peut constater des infractions dans les médias pour une durée maximale de dix ans.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Honoré MENDY au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.

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