Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'habilitation de M. Honoré MENDY
L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Honoré MENDY au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.