Décision n°2017-268 L du 28 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la nature réglementaire d'une disposition légale

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide que les mots 'du garde des sceaux, ministre de la justice' dans une loi de 1999 sont d'ordre réglementaire.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance