Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 3 (Déclaration de pertinence du marché de gros des prestations de départ d'appel), dès lors qu'elles sont associées à l'offre mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux prestations de gros d'Orange

Résumé. Orange doit accepter les demandes raisonnables d'accès à ses services de gros pour permettre aux autres opérateurs de fournir des services téléphoniques.

Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 3 (Déclaration de pertinence du marché de gros des prestations de départ d'appel), dès lors qu'elles sont associées à l'offre mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange).

Historique des versions

Source : Légifrance