Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 16

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Article 16

Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange).
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2 (Déclaration de pertinence du marché des services téléphoniques fixes pour les entreprises) et 3 (Déclaration de pertinence du marché de gros des prestations de départ d'appel) sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.

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Obligations de comptabilité et de séparation pour Orange

Résumé. Orange doit suivre des règles pour compter ses coûts et séparer ses comptes pour certains services téléphoniques.

Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange).
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2 (Déclaration de pertinence du marché des services téléphoniques fixes pour les entreprises) et 3 (Déclaration de pertinence du marché de gros des prestations de départ d'appel) sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.

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