Orange est soumis aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable concernant les prestations imposées au titre des articles 6 et 7.
Les modalités de cette obligation sont définies par la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. L'application des dispositions de cette décision aux marchés de la téléphonie fixe définis aux articles 2 et 3 sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure de l'Autorité.