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Règles tarifaires pour Orange
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange) et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 11 (Publication des offres d'accès et d'interconnexion par Orange).
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange), dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Par dérogation, Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts seront précisées par une décision complémentaire, dans le respect des conditions précisées à l'annexe B. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.