Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 15

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Article 15

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange) et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 11 (Publication des offres d'accès et d'interconnexion par Orange).
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange), dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Par dérogation, Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts seront précisées par une décision complémentaire, dans le respect des conditions précisées à l'annexe B. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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Règles tarifaires pour Orange

Résumé. Orange doit fixer ses tarifs en fonction des coûts réels pour certaines prestations, sauf exceptions.

Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange) et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 11 (Publication des offres d'accès et d'interconnexion par Orange).
Orange pratique également des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées aux prestations imposées au titre des articles 6 (Accès aux services téléphoniques via le réseau Orange) et 7 (Accès aux prestations de gros d'Orange), dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion, mentionnée à l'annexe A de la présente décision.
Par dérogation, Orange ne pratique pas de tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts seront précisées par une décision complémentaire, dans le respect des conditions précisées à l'annexe B. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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