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Obligations de publication pour Orange
La présente décision s'applique à compter du 22 décembre 2017, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques) à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques.
Par dérogation, l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès prévue au deuxième alinéa de l'article 11 (Publication des offres d'accès et d'interconnexion par Orange) est applicable deux mois après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.