Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 18

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Article 18

Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.

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Conformité des accords d'Orange avec les autres opérateurs

Résumé. Orange doit s'assurer que ses accords avec d'autres opérateurs respectent les nouvelles règles dans un délai raisonnable.

Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.

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