Décision n°2017-1568 du 21 décembre 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe A de la présente décision.
Cette offre précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accès prévue par le septième alinéa de l'article 8 (Obligations d'accès imposées à Orange).
Concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, cette publication est conforme aux modalités définies dans la décision n° 06-0162 précitée.
Orange transmet pour information à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des offres d'accès et d'interconnexion par Orange

Résumé. Orange doit publier une offre détaillée pour l'accès et l'interconnexion de ses services téléphoniques, en respectant les obligations d'accès imposées par l'Autorité.

Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe A de la présente décision.
Cette offre précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accès prévue par le septième alinéa de l'article 8 (Obligations d'accès imposées à Orange).
Concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, cette publication est conforme aux modalités définies dans la décision n° 06-0162 précitée.
Orange transmet pour information à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.

Historique des versions

Source : Légifrance