Décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017

Article 8

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Article 8

La décision n° 2010-1211 (Règles de partage des infrastructures souterraines pour la transition vers la fibre) en date du 9 novembre 2010 est abrogée au jour de l'entrée en vigueur de la présente décision.

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Annulation d'une décision antérieure

Résumé. Une ancienne décision est annulée dès que la nouvelle entre en vigueur.

La décision n° 2010-1211 (Règles de partage des infrastructures souterraines pour la transition vers la fibre) en date du 9 novembre 2010 est abrogée au jour de l'entrée en vigueur de la présente décision.

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