JORF n°0004 du 6 janvier 2018

Article 7

Article 7

La présente décision entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la décision d'analyse de marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe du cinquième cycle.


Historique des versions

Version 1

La présente décision entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la décision d'analyse de marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe du cinquième cycle.