Décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La présente décision entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la décision d'analyse de marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe du cinquième cycle.

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Entrée en vigueur de la décision sur les accès internet

Résumé. La décision entre en vigueur après l'analyse du marché des accès haut et très haut débit fixe.

La présente décision entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la décision d'analyse de marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée : marché pertinent du haut et du très haut débit fixe du cinquième cycle.

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