Décision n°2017-1488 du 14 décembre 2017

Article 9

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Article 9

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange.

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Application d'une décision sur les télécommunications

Résumé. La directrice générale de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre d'une décision concernant les télécommunications, qui sera publiée et notifiée à Orange.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange.

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