Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

Article 11

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Article 11

Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2 (Régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile).
Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie

Résumé. Les grandes entreprises de téléphonie doivent séparer leurs comptes et suivre les coûts des services qu'elles offrent aux autres opérateurs.

Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2 (Régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile).
Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 (Règles de comptabilisation pour les opérateurs mobiles) de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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