Les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 2.

Les modalités de ces obligations sont définies dans la décision n° 2013-0520 de l'Autorité du 16 mai 2013. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.