Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Obligations comptables.
La société Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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Obligations comptables pour Orange

Résumé. Orange doit tenir une comptabilité séparée pour ses services de gros et suivre les coûts des prestations d'accès et d'interconnexion, selon les règles établies en 2006.

Obligations comptables.
La société Orange est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe).
Les modalités de cette obligation ont été définies dans la décision n° 06-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006. Les dispositions prévues par cette décision sont maintenues sur la période d'application de la présente décision, sans préjudice de toute décision ultérieure.

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