Décision n°2017-1453 du 12 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Obligations de contrôle tarifaire.
Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Par dérogation au précédent alinéa, la société Orange est tenue de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour son offre, décrite à l'annexe C, de lien de raccordement permettant l'acheminement du trafic entre les sites distants des opérateurs tiers et son point de raccordement.
Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, l'obligation prévue au premier alinéa s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation prévue au premier alinéa seront précisées en tant que de besoin par une décision complémentaire. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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Règles tarifaires pour les opérateurs de télécommunications

Résumé. Les sociétés de télécoms doivent fixer des tarifs justes pour leurs services, sauf pour Orange qui a des règles spéciales pour ses liens de raccordement.

Obligations de contrôle tarifaire.
Les sociétés figurant dans la liste prévue à l'annexe A de la présente décision doivent pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l'article 1er (Définition des marchés de terminaison d'appel vocal fixe), y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Par dérogation au précédent alinéa, la société Orange est tenue de ne pas pratiquer de tarifs excessifs pour son offre, décrite à l'annexe C, de lien de raccordement permettant l'acheminement du trafic entre les sites distants des opérateurs tiers et son point de raccordement.
Pour les appels en provenance des pays extérieurs à l'Espace économique européen, l'obligation prévue au premier alinéa s'applique dans les conditions exposées en section 6.1.3.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation prévue au premier alinéa seront précisées en tant que de besoin par une décision complémentaire. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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