Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'habilitation
L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions médiatiques) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.