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Décision n°2017-129 du 15 février 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour RTL 2

Résumé. RTL 2 obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires, avec des règles techniques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2007-694 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2008-1051 du 21 octobre 2008, reconduite par la décision n° 2012-62 du 14 février 2012 (Autorisation de diffusion pour RTL 2), modifiée par la décision n° 2012-992 du 4 décembre 2012 (Autorisation d'émission pour RTL 2) et complétée par la décision n° 2016-760 du 21 septembre 2016 (Autorisation de diffusion radio pour RTL 2), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 5 août 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour RTL 2

Résumé. RTL 2 obtient une autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-694 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SA SODERA

Résumé. La société SODERA obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses activités.

La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour RTL 2

Résumé. La société SODERA doit suivre les règles techniques pour diffuser RTL 2 sur les ondes.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SA SODERA

Résumé. La décision est notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion de RTL 2 depuis la Tour Eiffel

Résumé. RTL 2 diffuse à Paris depuis la Tour Eiffel, mais son signal est limité dans certaines directions et peut être remplacé en cas de panne.
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Autorisation d'émission pour RTL 2 à Paris

Résumé. RTL 2 a le droit de diffuser à Paris sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Beauvais

Résumé. RTL 2 diffuse à Beauvais sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Émission radio RTL 2 à Compiègne

Résumé. RTL 2 émet à Compiègne sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Creil

Résumé. RTL 2 émet à Creil sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission radio pour RTL 2 à Meaux

Résumé. RTL 2 a une autorisation pour émettre à Meaux sur la fréquence 106,1 MHz, mais avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL 2 à Melun

Résumé. RTL 2 émet à Melun sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Émission radio de RTL 2 à Péronne

Résumé. RTL 2 émet à Péronne sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL 2

Résumé. RTL 2 émet depuis Noyon à une fréquence de 106,0 MHz avec des limites de puissance et des restrictions de rayonnement.

Fait à Paris, le15 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-129 du 15 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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