JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Article 2

Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, l'Autorité enjoint à la SAGEB de modifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les articles 2 et 3 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et les points 1 c et 3 des règles d'accès au pôle multimodal pour prévoir que les opérateurs intéressés peuvent introduire à tout moment une demande d'attribution de capacités disponibles, à laquelle la SAGEB sera tenue de répondre dans les conditions fixées à l'article L. 3114-7 du code des transports.


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Version 1

Jusqu'à l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, l'Autorité enjoint à la SAGEB de modifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les articles 2 et 3 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et les points 1 c et 3 des règles d'accès au pôle multimodal pour prévoir que les opérateurs intéressés peuvent introduire à tout moment une demande d'attribution de capacités disponibles, à laquelle la SAGEB sera tenue de répondre dans les conditions fixées à l'article L. 3114-7 du code des transports.